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LA CONSIGNE HAVRAISE
SIRET 92130032300018
3 rue Belle Vue
76620 Le Havre
contact@laconsignehavraise.fr
Perrine VANDENBUSSCHE
Co-fondatrice
Isabelle MARICAL
Co-fondatrice
HOSTINGER INTERNATIONAL LTD
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
CYPRUS
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Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’utilisation de la plateforme web La Consigne Havraise (la « Plateforme »), téléchargeable à l’adresse suivante : https://conso.laconsignehavraise.fr
Tout utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières.
Service
La mission de La Consigne Havraise est de lutter contre les emballages jetables de la restauration nomade en facilitant et récompensant l’adoption de gestes durables.
A cette fin, la Plateforme permet à l’Utilisateur d’accéder aux services suivants :
Gestion dématérialisée de la consigne monétaire lors de l’utilisation des contenants consignés La Consigne Havraise.
Comptabilisation de points via un scan de QR code à chaque emprunt / remplissage chez un commerce partenaire.
Suivi de la réutilisation des contenants à des fins de mesure d’impact environnemental.
La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux services proposés par la Plateforme (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à sa charge.
La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de La Consigne Havraise et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, qui pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis, et pouvant entraîner une interruption du Service.
Propriété intellectuelle
L’association IMPEC (Initiative pour la Mutualisation et la Promotion des Emballages Consignés)
899 522 635 00015 R.C.S Clermont-Ferrand
61 Avenue de l’Union Soviétique, 63000 Clermont-Ferrand
Adresse mail : collectif.impec@gmail.com
est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme.
A ce titre, les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de la Plateforme (textes, images, son, etc.) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Cette propriété intellectuelle confère à IMPEC un monopole d’exploitation de la marque, dont le non-respect est susceptible d’entraîner des poursuites, civiles et/ou pénales. Il en résulte que toute reproduction ou détournement des éléments constituant cette marque et/ou la Plateforme, est interdit sans accord écrit préalable de l’Éditeur.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de La Consigne Havraise. Notamment, vous vous interdisez de :
(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Nom du projet ;
(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.
Toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à l’Éditeur par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique.
Politique de confidentialité
L’Editeur attache une grande importance à la protection et au respect de vos données personnelles et de votre vie privée, et ce, conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée en application de la Directive Européenne 95/46/CE) et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère Personnel (Règlement n°2016/679).
Notre hébergeur est présent sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Nous sommes amenés à collecter des données vous concernant. Nous collectons deux types de données :
Les informations que vous nous transmettez (adresse mail).
Les données que nous collectons automatiquement (Adresse IP, navigation, système d’exploitation).
Toutes les données bancaires sont gérées de manière sécurisée directement par le partenaire Stripe, nous ne stockons aucune donnée bancaire sur nos serveurs.
Les données à caractère personnel sont collectées pour les fins suivantes :
l’envoi de formulaires de réponses aux utilisateurs ;
l’envoi d’informations sur la modification ou l’évolution de nos services ;
l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de La Consigne Havraise ;
la gestion de la relation client ;
la gestion de l’exercice de vos droits sur vos données personnelles ;
la mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux ;
la collecte d’informations statistiques sur l’utilisation du service par les utilisateurs ;
le suivi de bug relatif au compte de l’utilisateur le cas échéant ;
l’envoi d’enquêtes de satisfaction et analyses statistiques.
La Plateforme conserve vos données pendant toute la durée de votre inscription au Service.
L’utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, conformément aux lois sur la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
Nous nous engageons à respecter la confidentialité́ de vos données personnelles et à garantir l’exercice de vos droits.
Vos droits peuvent être exercés en nous adressant un courrier électronique à l’adresse contact@laconsignehavraise.fr en indiquant le motif de votre demande et le droit que vous voulez exercer.
Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement cette politique.
Cookies
Un cookie est une suite d’informations transmises sur le disque dur de votre ordinateur ou votre mobile par un site Web ou service en ligne. Il enregistre des informations relatives à votre navigation sur un site ou un service en ligne qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures.
Nous utilisons des cookies et/ou des dispositifs similaires, avec votre accord, afin d’améliorer votre expérience de navigation sur la Plateforme :
API (traceur) : gère votre authentification sur la plateforme.
Google Maps : vous permet de trouver nos commerces partenaires d’un seul coup d’œil sur la carte.
Stripe : gère la consigne (dépôt et remboursement).
Pusher : permet de mettre votre compteur de boîtes et de consigne à jour instantanément.
Sign in with Google et Facebook Connect : gère votre authentification sur la plateforme.
Google analytics : mesure d’audience, permet de collecter des données comportementales.
Vous pouvez refuser ou accepter partiellement l’installation des cookies de mesure d’audience en configurant votre navigateur Internet.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr.
Suppression de compte
Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte utilisateur en écrivant à l’adresse contact@laconsignehavraise.fr
Toutes vos données personnelles collectées seront alors effacées et/ou anonymisées.
Par ailleurs, en cas d’inactivité d’un compte utilisateur pendant 5 ans, le compte utilisateur sera automatiquement supprimé, les données seront rendues anonymes et l’utilisateur ne pourra plus récupérer la consigne monétaire restant sur le compte conformément au délai légal de prescription en droit commun. La somme est alors considérée comme acquise par l’Éditeur.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU et tout litige né de son interprétation, de son exécution ou de leur résiliation seront soumises au droit français et aux juridictions compétentes en France.
En vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Services
La mission de La Consigne Havraise est de lutter contre les emballages jetables de la restauration nomade en facilitant et récompensant l’adoption de gestes durables.
Via la Plateforme, La Consigne Havraise propose :
Les Services sont fournis à titre gratuit.
Création de compte
La Plateforme est disponible à l’adresse suivante : https://www.conso.laconsignehavraise.fr
L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits pour l’utilisateur·rice.
Pour créer un compte, l’utilisateur·rice a plusieurs choix :
Consigne
La consigne désigne le montant d’argent demandé à l’utilisateur·rice en échange d’un contenant avec la possibilité de récupérer cette somme en totalité si le contenant est rendu complet et en bon état.
La Plateforme permet à l’utilisateur·rice d’alimenter sa cagnotte de consigne du montant de son choix au moyen d’une carte bancaire.
L’interface de paiement en ligne est gérée par Stripe. La Consigne Havraise n’a aucun accès aux données bancaires utilisées via cette interface.
L’utilisateur·rice peut renseigner à tout moment une autre carte bancaire (voir onglet Paramètres de la Plateforme).
Par la suite, l’utilisateur·rice peut emprunter un/des contenant(s) dans un commerce partenaire en présentant son QR code personnel généré par la Plateforme.
Lors de l’emprunt, le montant de consigne correspondant aux contenants empruntés est bloqué sur la cagnotte de l’utilisateur·rice. Pour débloquer la consigne, il suffit de rendre le/les contenant(s) dans un commerce partenaire du réseau La Consigne Havraise en présentant à nouveau son QR code personnel.
Le montant de la consigne des différents formats de contenants, exprimé en euros, figure sur le site internet de La Consigne Havraise.
Tout contenant consigné qui serait retourné incomplet ou cassé par un·e utilisateur·rice ne pourra pas faire l’objet d’un déblocage de consigne.
Si l’utilisateur·rice ne souhaite plus utiliser le Service, iel peut à tout moment demander le remboursement de sa cagnotte disponible (voir onglet Paramètres de la Plateforme) :
Gain de points et offre spéciale
Le gain de points par le biais de la plateforme (remplissage, emprunt ou livraison) est limité à 1 point par repas dans un commerce partenaire par demi-journée.
Les offres spéciales sont valables dès confirmation du partenaire sur la Plateforme et sous réserve de disponibilité chez chaque partenaire. Ni La Consigne Havraise ni le commerce partenaire ne seraient tenus pour responsables en cas de stock insuffisant d’une offre.
Les offres spéciales ne sont pas cumulables et doivent être utilisées en complément d’un achat chez le partenaire.
Propreté des contenants et responsabilité
Lors d’un retour, l’utilisateur·rice s’engage à venir avec un contenant vidé des restes de nourriture et séché. Dans le cas contraire, le commerce partenaire peut refuser de récupérer le contenant de l’utilisateur·rice.
Dans le cadre d’un remplissage, l’utilisateur·rice s’engage à venir avec un contenant propre et apte au contact alimentaire. Dans le cas contraire, le commerce partenaire peut refuser de servir l’utilisateur·rice dans ce contenant jugé non conforme.
Dans tous les cas, la responsabilité du commerce partenaire s’arrête au moment où le repas est remis à l’utilisateur·rice.
Modalités de règlement des différends
Les réclamations relatives à l’inexécution et/ou à la mauvaise exécution du Service devront, pour faciliter leur traitement, être formulées par e-mail à l’adresse suivante : contact@consignehavraise.fr . Aucune réclamation ou contestation de réponse n’est acceptée par téléphone. Pour faciliter le traitement des réclamations, il est conseillé d’adresser les réclamations dans les huit (8) jours après la date d’utilisation du Service concernée par la réclamation.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur est informé par La Consigne Havraise de la possibilité de recourir, en cas de contestation(s) relative(s) aux présentes CGV, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Après avoir saisi La Consigne Havraise et en cas de réponse négative ou à défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation, l’utilisateur “a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.”
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